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Le présent questionnaire est proposé par la CPTS Provence Santé, en qualité de responsable de traitement.
OBJET DU TRAITEMENT DE DONNÉES
Finalités
Le traitement a pour objet l’ Amélioration de l'accès aux soins, notamment en permettant la mise en relation entre des patients à la recherche d’un médecin traitant et des professionnels de santé du territoire. Les données peuvent également être utilisées à des fins de production de statistiques anonymisées.
BASE LÉGALE
Le traitement des données repose sur la base légale de l'exécution de la mission d'intérêt public dont est investie la CPTS Provence Santé
DONNÉES TRAITÉES
Catégories de données traitées
Les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées (téléphone, e-mail, adresse), âge, ainsi que des informations relatives à votre situation et, le cas échéant, à votre santé (ex : ALD, CMU, éléments utiles à l’orientation), et uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus.
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont nécessaires au traitement de votre demande. À défaut, celle-ci ne pourra pas être traitée.
Données de santé - Consentement
La recherche de médecin traitant nécessite la collecte de données de santé et le partage d'information entre les professionnels impliqués dans ce dispositif. Conformément au RGPD et au Code la Santé Publique, votre consentement est nécessaire.
Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment.
Vous avez pris connaissance des conditions d'utilisation de vos données personnelles dans le cadre du dispositif de recherche de médecin traitant mis en œuvre par la CPTS Provence Santé, responsable de traitement.
Vous acceptez que vos données de santé soient communiquées au personnel habilité de la CPTS Provence Santé et soient partagées avec d'autres professionnels de santé et/ou impliqués dans ce dispositif
PERSONNES CONCERNÉES
Le traitement de données concerne les personnes physiques et morales sondées répondant au questionnaire.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données sont accessibles uniquement à l’équipe habilitée de la CPTS Provence Santé. Elles ne sont transmises à un professionnel de santé qu’avec votre accord préalable et uniquement dans le but de faciliter votre prise en charge.
Les instances telles que CPAM et ARS sont destinataires de données personnelles uniquement (nom).
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données sont conservées pendant 12 mois en archive courante et 6 mois en archivage intermédiaire puis destruction ou anonymisation.
SÉCURITÉ
Les données sont hébergées sur une plateforme certifiée Hébergement de Données de Santé (HDS)
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.
VOS DROITS SUR LES DONNÉES VOUS CONCERNANT :
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, limitation du traitement, opposition.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement ou le DPO désigné par la CPTS par mail rgpd@cptsprovencesante.fr.
Une preuve d’identité pourra être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur.
Vous pouvez à tout moment contacter l’autorité de contrôle française en matière de protection des données, la CNIL, site web ou aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.
TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Aucun transfert des données n’est réalisé en dehors de l’Union Européenne.
PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Aucune décision automatisée n’est réalisée sur la base des données collectées.