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Formulaire pour déposer une plainte

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Traitement des plaintes

Dans une perspective d’amélioration continue de ses services, le Bureau coodonnateur Gros Bec s’est doté d’une procédure de traitement des plaintes concernant les services de garde éducatifs en milieu familial qu'il a reconnu.

Qu’est-ce qu’une plainte?

Une plainte est l’expression, verbale ou écrite, d’une insatisfaction à l’égard d’un service de garde éducatif en milieu familial, adressée au Bureau coordonnateur dont l’objet est relié à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et à la réglementation correspondante.

Une plainte est considérée comme une occasion d’améliorer la qualité des services de garde éducatifs.

Avant de déposer une plainte à l’égard d’un service de garde éducatif, vous devez savoir que la RSGE (responsable de service de garde éducatif) est la première responsable de la qualité des services offerts. Une première démarche auprès d'elle peut contribuer à trouver des solutions appropriées à l'objet de la plainte et à préserver le lien de confiance.

Une réponse aux questions identifiées d'un * est obligatoire.
Inscrire le nom de la responsable de service de garde éducatif ou l'adresse de la garderie.

Qui êtes-vous?

Le prestataire de services de garde éducatif est la première personne responsable de la qualité des services offerts. Une première démarche auprès de cette personne peut permettre de trouver des solutions appropriées à votre plainte. Avez-vous fait une première démarche auprès de votre service de garde éducatif pour régler la situation ?

La politique et la procédure de traitement des plaintes, visent à préserver la confidentialité du processus et la protection des renseignements personnels communiqués aux personnes responsables du traitement des plaintes.

Cependant, il peut arriver que la plaignante ou le plaignant soit identifié même si la personne responsable du traitement de la plainte n’a révélé aucun renseignement personnel et a préservé la confidentialité des éléments qui lui ont été communiqués. Par exemple, l’objet de la plainte ou les circonstances d’un événement peut permettre à la personne visée à la plainte de l’identité de la plaignante ou du plaignant. Indépendamment de cette situation, la loi accorde en principe à la personne visée à la plainte un droit d’accès au dossier de plainte la concernant. Le dossier de plainte peut contenir des renseignements personnels vous concernant ou concernant votre enfant, s’il y a lieu. Tout renseignement qui permettrait de vous identifier ou d’identifier votre enfant est un renseignement personnel que le responsable de traitement de la plainte n’a pas le droit de communiquer s’il estime que cette communication peut vous nuire sérieusement, à moins que vous ne consentiez à une telle divulgation. La présente question vous permet de consentir à ce que votre identité ou tout autre renseignement personnel vous concernant ou concernant votre enfant soit communiqué à la personne visée par la plainte.

Ce consentement est valable durant le temps nécessaire au traitement de la plainte.